Conditions Générales de Vente du site Adressator
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre le site Adressator, exploité par Trottiflex, situé à 2B rue Hubertine Auclert 44600 Saint Nazaire, et ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture de services de recherche d'adresse à partir de liens d’annonces immobilières.
2. Acceptation des CGV
En effectuant un achat sur Adressator, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. L’acceptation des CGV est requise lors de chaque commande et est formalisée par une case à cocher avant l'accès à la page de paiement.
3. Description du Service
Adressator offre un service de recherche d’adresse correspondant à une annonce immobilière en ligne. L’utilisateur soumet une URL valide, puis il est dirigé vers une page de paiement sécurisé (Stripe Checkout) pour confirmer la demande afin d’accéder au service.
3.1 Limitations du service
Adressator ne garantit pas que l'URL fournie mène à une annonce active, valide ou disponible, ni que l’annonce n’est pas périmée. L’utilisateur doit vérifier la validité de l’annonce avant de soumettre l’URL. En cas de page inaccessible ou périmée, l’utilisateur pourra soumettre une nouvelle URL valide ou demander un remboursement (voir section 7).
4. Prix et Conditions de Paiement
4.1 Tarification
Le service est proposé au tarif de 49 € TTC par demande d’adresse, payable en une fois.
4.2 Paiement sécurisé
Le paiement s’effectue via une page de paiement sécurisé fournie par Stripe Checkout. En validant son paiement, l’utilisateur confirme son consentement à la demande de service.
4.3 Validation de la commande
Une fois le paiement confirmé, la commande est validée, et le service de recherche d’adresse est initié. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’utilisateur pour l’informer de l’état de sa demande.
5. Exécution du Service
5.1 Délai de traitement
Adressator s’engage à traiter la demande de recherche d’adresse dans un délai maximum de 3 jours suivant la validation de la commande.
5.2 Statut de la demande
L’utilisateur peut suivre le statut de sa demande dans son espace personnel (tableau de bord) sur le site Adressator.
6. Droit de rétractation et renonciation
6.1 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que, en validant sa commande et en demandant l’exécution immédiate du service, il renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation est applicable dès lors que la prestation a commencé à être fournie par Adressator.
6.2 Annulation de la commande
Une fois l’adresse recherchée et communiquée à l’utilisateur, aucun remboursement ne peut être effectué. Si Adressator ne parvient pas à fournir l’adresse dans le délai prévu, l’utilisateur sera informé et pourra soumettre une nouvelle URL ou demander un remboursement (voir section 7).
7. Politique de Remboursement
7.1 Remboursement en cas d’échec de la recherche
Si Adressator ne parvient pas à identifier l’adresse demandée en raison d’une URL périmée ou incorrecte, l’utilisateur sera informé par e-mail et aura la possibilité de :
- Fournir une nouvelle URL valide pour poursuivre la demande ;
- Demander un remboursement intégral.
7.2 Délai de remboursement
Les remboursements sont effectués par virement bancaire sous un délai de 14 jours ouvrés après réception de la demande de remboursement par l’utilisateur.
8. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il fournit et de l’exactitude de l’URL soumise. Adressator ne peut être tenu responsable en cas de recherche infructueuse due à une annonce incorrecte, périmée ou non accessible.
9. Propriété Intellectuelle
Les contenus, logos, textes, images, et tous les éléments présents sur le site Adressator sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
10. Données personnelles et confidentialité
Adressator respecte la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
11. Modification des CGV
Adressator se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements par e-mail. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
12. Service Client et Réclamations
Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur peut contacter le service client par e-mail à l’adresse adressator.team@gmail.com.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre le site Adressator, exploité par Trottiflex, situé à 2B rue Hubertine Auclert 44600 Saint Nazaire, et ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture de services de recherche d'adresse à partir de liens d’annonces immobilières.
2. Acceptation des CGV
En effectuant un achat sur Adressator, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. L’acceptation des CGV est requise lors de chaque commande et est formalisée par une case à cocher avant l'accès à la page de paiement.
3. Description du Service
Adressator offre un service de recherche d’adresse correspondant à une annonce immobilière en ligne. L’utilisateur soumet une URL valide, puis il est dirigé vers une page de paiement sécurisé (Stripe Checkout) pour confirmer la demande afin d’accéder au service.
3.1 Limitations du service
Adressator ne garantit pas que l'URL fournie mène à une annonce active, valide ou disponible, ni que l’annonce n’est pas périmée. L’utilisateur doit vérifier la validité de l’annonce avant de soumettre l’URL. En cas de page inaccessible ou périmée, l’utilisateur pourra soumettre une nouvelle URL valide ou demander un remboursement (voir section 7).
4. Prix et Conditions de Paiement
4.1 Tarification
Le service est proposé au tarif de 49 € TTC par demande d’adresse, payable en une fois.
4.2 Paiement sécurisé
Le paiement s’effectue via une page de paiement sécurisé fournie par Stripe Checkout. En validant son paiement, l’utilisateur confirme son consentement à la demande de service.
4.3 Validation de la commande
Une fois le paiement confirmé, la commande est validée, et le service de recherche d’adresse est initié. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’utilisateur pour l’informer de l’état de sa demande.
5. Exécution du Service
5.1 Délai de traitement
Adressator s’engage à traiter la demande de recherche d’adresse dans un délai maximum de 3 jours suivant la validation de la commande.
5.2 Statut de la demande
L’utilisateur peut suivre le statut de sa demande dans son espace personnel (tableau de bord) sur le site Adressator.
6. Droit de rétractation et renonciation
6.1 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que, en validant sa commande et en demandant l’exécution immédiate du service, il renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation est applicable dès lors que la prestation a commencé à être fournie par Adressator.
6.2 Annulation de la commande
Une fois l’adresse recherchée et communiquée à l’utilisateur, aucun remboursement ne peut être effectué. Si Adressator ne parvient pas à fournir l’adresse dans le délai prévu, l’utilisateur sera informé et pourra soumettre une nouvelle URL ou demander un remboursement (voir section 7).
7. Politique de Remboursement
7.1 Remboursement en cas d’échec de la recherche
Si Adressator ne parvient pas à identifier l’adresse demandée en raison d’une URL périmée ou incorrecte, l’utilisateur sera informé par e-mail et aura la possibilité de :
- Fournir une nouvelle URL valide pour poursuivre la demande ;
- Demander un remboursement intégral.
7.2 Délai de remboursement
Les remboursements sont effectués par virement bancaire sous un délai de 14 jours ouvrés après réception de la demande de remboursement par l’utilisateur.
8. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il fournit et de l’exactitude de l’URL soumise. Adressator ne peut être tenu responsable en cas de recherche infructueuse due à une annonce incorrecte, périmée ou non accessible.
9. Propriété Intellectuelle
Les contenus, logos, textes, images, et tous les éléments présents sur le site Adressator sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
10. Données personnelles et confidentialité
Adressator respecte la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
11. Modification des CGV
Adressator se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements par e-mail. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
12. Service Client et Réclamations
Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur peut contacter le service client par e-mail à l’adresse adressator.team@gmail.com.
